Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 25
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit d’une disposition en miroir de celle qui figure à l’article concernant les juridictions administratives – applaudie par le président de la commission des lois – pour habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance afin de limiter la durée des fonctions exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
