Intervention de Daniel Goldberg

J'évoquerai tout d'abord les possibilités de contrôle parlementaire sur les agences de l'État. Je pense notamment à l'ANRU, dont il a été question, et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Si l'on peut avoir un point de vue positif sur le rôle de ces agences, le contrôle exercé par le Parlement est plutôt faible, qu'il s'agisse de l'utilisation des ressources mais aussi de la conduite des politiques publiques. Nous avions déjà fait ce constat sous la précédente législature. Une réflexion sur les moyens d'améliorer le contrôle pourrait être menée par le ministère, avec le concours des membres intéressés de notre commission.

Par ailleurs, au sujet de la décision que vous avez déjà prise, et que la nouvelle majorité soutient, de contrôle des loyers au moment de la relocation, je vous avais alerté sur le problème de la location des meublés. Le décret que vous avez annoncé s'appuie sur la loi de 1989 qui ne vise pas les logements de type « meublés ». Cette catégorie de logements ne pourra donc pas être intégrée dans le dispositif en préparation, ce qui fait courir le risque d'une transformation en meublés des logements mis sur le marché locatif.