Intervention de Jean-Yves Caullet

Dans la recherche du retour à l'équilibre du budget de l'État et des comptes publics, il est normal que l'ensemble des opérateurs de l'État soient mis à contribution. Il s'agit là, au demeurant, d'une mesure de fonds de roulement, non d'une mesure strictement budgétaire.

Siégeant, comme vous le savez, en tant que représentant de l'Assemblée nationale, au conseil d'administration de l'ADEME, je m'en remettrai, vous le comprendrez, à la sagesse de la commission.

J'en profite cependant pour vous éclairer sur l'application de l'article 40 de la Constitution. Bien que l'amendement coûte 90 millions d'euros au budget de l'État, puisqu'il a pour objet de supprimer une recette, il n'est cependant pas tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution, dans la mesure où son effet serait simplement de maintenir la situation actuelle.