Intervention de Jérôme Cahuzac

La rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale réserve le bénéfice de ce dispositif à certains organismes ou entreprises, les coopératives. Afin de rétablir une égalité devant l'impôt, il est proposé d'élargir cette règle à l'ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d'impôt par les dispositions du code général des impôts, mais dans la limite de l'emploi couvert par l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, le Gouvernement propose l'extension, le cas échéant, du bénéfice à l'ensemble des rémunérations sous réserve que la Commission ne juge pas cette disposition contraire à la concurrence et au droit communautaire.