Intervention de Charles de Courson

Le CICE exclut les entreprises soumises au régime forfaitaire d'imposition, telles que celles qui sont aujourd'hui touchées par la crise de l'élevage. Ce serait faire un geste à leur égard que de les faire bénéficier du dispositif. Tel est le premier objet de l'amendement I-CF132.

Par ailleurs, je voudrais qu'on en finisse avec l'usine à gaz que constituent les sociétés fiscalement translucides – sociétés mixtes dont tous les porteurs de part ne sont pas des exploitants agricoles. Assis sur la masse salariale de la société mixte, le CICE est recalculé au prorata des parts, mais il n'est versé qu'aux exploitants agricoles pour les parts qu'ils détiennent.

Je plaide donc à la fois pour l'extension du CICE aux entreprises soumises au régime forfaitaire d'imposition, et pour une simplification du régime applicable aux sociétés fiscalement translucides.