Intervention de Karine Berger
Réunion du 7 octobre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger :Je propose de rectifier l'amendement en prévoyant une application au 1er novembre 2015 : il n'y a plus de « petite rétroactivité » dans ce cas.
