Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le seuil de 50 millions d'euros a le mérite d'être conforme au seuil de définition des PME au sens communautaire. Alors que vous nous avez tout à l'heure invités à fusionner les seuils, vous en proposez là de nouveaux. Ce n'est pas très cohérent. En ce qui concerne la prolongation de la période d'exonération, vous n'apportez aucun chiffrage. Avis défavorable.
