Intervention de Jean-Claude Buisine

Réunion du 7 octobre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Buisine :

C'est une méthode utilisée dans le cadre de l'impôt sur le revenu, mais cela peut être contraire à la progressivité de l'impôt. Je suppose qu'il s'agit d'un étalement sur les années à venir et non sur les années passées. Or, on pourrait opposer à un tel système celui de la variabilité de l'impôt en fonction des bénéfices.

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