Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 7 octobre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Vous pouvez rémunérer votre conjoint plus de 13 800 euros par an : c'est la déductibilité qui est limitée à ce plafond. Le droit commun s'applique alors que, auparavant, quatre avantages se cumulaient.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion