Intervention de Charles de Courson

Le régime de l'assiette annuelle, par le décalage existant entre l'année d'assiette et l'année de couverture, entraîne une imputation fiscale à contresens très pénalisante en cas de variation de résultats.

Il s'agit du problème des cotisations. J'avais proposé, dans le cadre du groupe de travail, de rouvrir l'option de l'année n, qui a existé pendant sept ans et qui existe pour tous les autres régimes d'indépendants non agricoles. Il est plus facile d'expliquer aux gens qu'ils paieront beaucoup de cotisations lorsqu'ils ont beaucoup de revenus, et peu quand leur revenu est plus faible. Ce dispositif a existé jusqu'en 2001.