Intervention de Christian Eckert

…y compris les bailleurs sociaux et les mutuelles. La seconde, c'est de prévoir que toutes les activités intégrées à l'assiette de l'impôt soient éligibles au crédit d'impôt, et donc d'élargir le dispositif à la partie qui n'était pas incluse dans votre amendement, mais avec une précaution utile, me semble-t-il, pour sécuriser le dispositif : attendre l'avis de la Commission européenne sur sa compatibilité avec le droit communautaire.

Cet amendement élargit donc à la fois les catégories d'entreprises et l'assiette éligibles. Vous pensiez que l'assiette éligible, dans votre amendement, était la totalité des activités des coopératives, mais ce n'est pas le cas : l'alinéa 5 y met une restriction. L'amendement du Gouvernement va tout à fait dans le sens que vous souhaitez, et même au-delà : je me permets de dire que c'est un excellent amendement.