Intervention de Jeanine Dubié

Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur rapport qui apporte des éléments de compréhension, de l'évolution du paysage jusqu'aux effets néfastes du regroupement des centrales. Tout au long de la discussion de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, nous avons tous cherché à rendre plus équitables et cohérentes les relations entre producteurs et distributeurs. Ce ne fut pas chose facile, car nous avons pu constater à quel point le moindre terme peut provoquer des déséquilibres ou des ambiguïtés, sources de contentieux, voire de conditions de négociation faussées.

Si la loi du 17 mars 2014 n'a pas remis en cause le principe de négociabilité des prix, nous avons tout de même tenté de renforcer l'encadrement juridique. Cela n'a pas empêché les fortes tensions observées ces dernières années, et la récente crise du monde agricole montre que nous n'avons pas trouvé de solution durable au déséquilibre des relations commerciales.

Le rapport prend le parti de ne pas multiplier les dispositions législatives, s'en remettant à la capacité des acteurs de trouver eux-mêmes une régulation au sein du cadre existant. Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste soutient cette démarche, qui suppose toutefois qu'une véritable confiance soit restaurée entre les protagonistes. Or c'est tout le problème aujourd'hui. C'est pourquoi nous pensons que si les conflits et les déséquilibres persistent, l'arme législative devra à nouveau être employée.

Les récentes auditions du monde agricole auxquelles notre groupe a procédé dans la perspective du débat sur l'agriculture en France nous incitent à la vigilance. Nous ne nous sommes d'ailleurs pas privés d'intervenir au cours de la discussion de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. S'agissant du contenu de la convention unique, celle-ci a introduit dans le code de commerce un article L. 441-7-1 concernant spécifiquement les grossistes dans le cadre des conventions allégées. L'opportunité de maintenir le dispositif général en dehors des relations avec la grande distribution a fait l'objet d'un débat qui demeure ouvert : pouvez-vous nous donner votre opinion à la lumière de votre travail de fond ?

En ce qui concerne les délais de paiement, la même loi a modifié l'article L. 441-6 du code de commerce qui regarde les délais conventionnels, notamment la possibilité de prévoir des dérogations dans les secteurs de production saisonnière. Un décret devant énumérer les secteurs concernés est attendu : la liste des bénéficiaires actuels d'un accord dérogatoire sera-t-elle modifiée ? Êtes-vous favorables à cette mesure ?