Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendement 193

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je ne comprends pas bien l'idée qui sous-tend cet amendement du Gouvernement. Une entreprise peut fort bien n'avoir besoin de nantir qu'une partie de sa créance. Pourquoi l'obliger à nantir la totalité ? D'après votre amendement, si j'ai bien compris, une entreprise qui aurait une créance d'un million ne pourrait nantir qu'un million, sinon rien.

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