Intervention de Pascal Cherki

Il s’agit d’un amendement récurrent mais, pédagogie de la répétition oblige, je ne désespère pas de faire évoluer un jour la position du Gouvernement !

Son objet est simple : il est proposé d’exclure du calcul du déficit la contribution que la France verse à l’Union européenne au titre du prélèvement sur recettes pour financer le budget de l’Union. La mesure est bien modeste au regard des engagements, pris lors de la campagne électorale de 2012, de renégocier ou de ne pas ratifier, carrément, le TSCG. Puisque, finalement, nous l’avons ratifié sans le renégocier, ne pourrions-nous pas nous dire que qui ne peut pas le plus peut peut-être le moins ?

Il y aurait une utilité à cela. Aujourd’hui, le budget de l’Union est fragile. Alors qu’il faudrait le renforcer, il ne représente qu’environ 1 % du PIB. Le mouvement est double ; d’un côté, on demande aux États, dans le cadre du TSCG que nous avons ratifié, de se comporter progressivement comme les États fédérés d’un État fédéral, en menant à terme leurs budgets à l’équilibre – telle est la philosophie de la fameuse « règle d’or » – ; mais, de l’autre, on n’a pas ce budget fédéral qui, aux États-Unis, avoisine les 20 %.

L’Europe est donc impuissante budgétairement à un moment où de plus en plus de défis pèsent sur ses épaules. Le dernier en date, celui de l’accueil des migrants, du financement de cet accueil et du financement du développement dans les pays du Sud, le démontre amplement.

Comment faire ? Soit on se lamente, soit on essaie de trouver des solutions. À très court terme, et en attendant que le débat soit peut-être remis sur le tapis à la faveur de la prochaine campagne présidentielle, nous pourrions sortir du calcul du déficit le montant du prélèvement sur recettes versé à l’Union européenne, puisqu’il ne s’agit que d’une norme comptable commune. Nous pourrions ainsi démontrer aux autorités de Bruxelles que nous tenons notre trajectoire de déficit, conformément au traité que nous avons fini par ratifier, mais que nous le faisons sur une base plus saine. Le déficit ne sera pas supérieur à 3 %, comme annoncé, mais un peu moins important, de sorte que nous pourrons également dégager des crédits supplémentaires dans notre budget pour abonder celui de l’Europe ou pour satisfaire les besoins sociaux immenses de notre pays et réduire les inégalités.