Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement a souhaité présenter le crédit d'impôt compétitivité dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Mais il n'aurait pas été sérieux de le présenter sans modalités de financement. Nous souhaitons que la loi soit promulguée d'ici au 1er janvier 2013 afin que les entreprises qui joueront le jeu, et je pense qu'elles seront très nombreuses à le faire, aient la visibilité requise dès 2013 afin que nous puissions bénéficier à la fois d'une politique de la demande et d'une politique de l'offre.

Au cours de l'année, les différentes modalités de la modulation du taux de TVA seront définies dans le cadre d'un travail conjoint entre les deux chambres, les différentes commissions et tous les parlementaires qui pourraient être intéressés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements que vient de citer le rapporteur général.