Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai essayé de ne proposer aucun amendement entraînant une dépense fiscale – un seul, en réalité, et portant sur une très petite dépense. C’est un exercice très difficile et par conséquent nous devons, les uns et les autres, essayer d’être plus rigoureux.

Je prendrai deux exemples.

Jusqu’en 2004-2005, nous financions le prêt à taux zéro, et auparavant les prêts consentis aux primo-accédants à la propriété, par une subvention qui, chaque année, coûtait environ 700 millions d’euros. À partir du moment où elle était consommée, fin octobre, nous attendions l’année suivante pour accorder des prêts. Et puis, un ministre de l’époque a eu la bonne idée de transformer cette subvention en crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés des banques. Résultat : en fin d’année, jusqu’au 31 décembre, il est possible d’obtenir un prêt à taux zéro, mais surtout nous sommes passés de 700 millions à 1,1 milliard d’euros !

Monsieur le secrétaire d’État, les dépenses fiscales reflètent l’impuissance du contrôle budgétaire et la mort des efforts en matière de solde budgétaire.

Mon deuxième exemple est le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, et avant lui les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts. En 2007, le même dispositif de crédit d’impôt pour le logement coûtait 900 millions d’euros, mais il était tellement intéressant, eu égard à l’environnement et aux économies d’énergie, qu’il fallait l’élargir. Nous avons, deux à trois fois par an, convoqué le ministre de l’environnement de l’époque – celui là même qui avait émis l’idée de basculer la subvention budgétaire du logement en crédit d’impôt – pour attirer son attention et lui demander s’il savait où nous allions, mais rien n’y a fait. En 2009, si ma mémoire est bonne, nous en étions à 2,6 milliards d’euros.

Sachant que le CITE coûtera 1,4 milliard en 2016 – et à mon avis ce chiffre va encore déraper –, je vous fais part de mon inquiétude.

Enfin, en commission des finances, nous avons étudié plusieurs dizaines de ces amendements, émanant de tous les groupes, monsieur le secrétaire d’État, dont nous avons, madame la rapporteure générale et moi-même, essayé de démontrer l’inefficacité.