Intervention de Catherine Coutelle

J’avais déjà déposé cet amendement l’an dernier, au nom de la délégation aux droits des femmes. Je le présente de nouveau avec l’appui de plusieurs collègues.

Nous proposons d’autoriser les conjoints à établir une déclaration fiscale séparée.

Tout le monde ne le sait pas, mais, en France, un couple marié ou pacsé est tenu de déclarer ses impôts en commun, au nom de ce qu’on appelle le quotient conjugal.

Tous les revenus du couple sont additionnés et divisés par deux. Puis, compte tenu de la tranche à laquelle ils appartiennent, on applique un barème pour calculer le montant de l’impôt.

Nous souhaitons que chacun puisse choisir de déclarer ses revenus soit selon le système du quotient conjugal soit de manière séparée.

La mesure favoriserait l’égalité entre hommes et femmes. En général, ceux-là gagnant plus que celles-ci, le régime actuel défavorise les femmes qui souhaiteraient retravailler ou passer d’un temps partiel à un temps plein. En effet, les couples hésitent devant un changement de situation qui les ferait passer à la tranche d’imposition supérieure, et décident que la femme ne retravaillera pas ou ne travaillera pas davantage.

Ensuite, je considère que ce n’est pas à l’administration fiscale de décider que des conjoints doivent déclarer leurs revenus ensemble ou séparément.

En troisième lieu, il faut prendre en compte le fait que les couples ont changé. Les conjoints peuvent être mariés, pacsés ou non. Il existe des familles recomposées. Les divorces sont plus nombreux. L’individualisation de l’impôt permettrait à chacun d’être un citoyen devant l’administration fiscale.

Enfin, si nous voulons passer au système du prélèvement à la source, la mesure permettra de le faire plus facilement et plus simplement.

Cela dit, je le répète, le principal argument en faveur de l’amendement est qu’il favorise l’égalité entre hommes et femmes, en ce qu’il favorise le travail des femmes.