Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

…car ce n’est pas ce qui guide mes principes. Il s’agit pour moi d’une question d’égalité entre les hommes et les femmes.

Selon l’étude menée par la délégation aux droits des femmes de notre assemblée, qui n’a peut-être de ce fait aucune valeur, 21 % des couples mariés gagneraient à être imposés séparément. Il s’agit de couples dont les revenus sont assez élevés pour être soumis à l’impôt mais assez faibles pour être éligibles à la PPE ou à la décote ; ce ne sont donc pas du tout les couples ultra-aisés que vous évoquez, lesquels n’ont au contraire pas intérêt à faire la déclaration séparée.

Il s’agit d’une réforme importante ; nous l’avions déjà proposée l’année dernière, nous en avons déjà discuté. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos remarques, mais nous avons interrogé Bercy, qui n’a pas été en capacité de répondre à nos questions. Je me permets de vous le dire, et cela figure dans le rapport de la délégation : nous n’avons pas obtenu les simulations que nous avions demandées. On peut nous reprocher de ne pas les avoir faites, mais nous ne les avons pas eues quand nous les avons demandées.

Je voudrais que nous avancions sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. J’accepte, à grand regret, notamment vis-à-vis de tous les collègues qui l’ont signé et que je remercie de leur soutien, de retirer une nouvelle fois cet amendement. J’aimerais cependant de votre part un engagement très ferme quant à la réalisation de vraies simulations pour l’année prochaine sur le coût réel d’une telle réforme. Alors que nous évaluions celui-ci à 500 millions d’euros, il était pour vous de 1 milliard, et certains avancent que la suppression complète du quotient conjugal rapporterait 5,5 milliards d’euros à l’État, tandis qu’une autre étude chiffre cette mesure à 24 milliards d’euros. Avec des fourchettes d’une telle amplitude, comment savoir qui croire ?

Je souhaite donc que nous disposions d’une vraie simulation, de tous les éléments, et que nous puissions connaître les obstacles susceptibles de s’opposer à la suppression du quotient conjugal. Une telle réforme me paraît majeure pour l’égalité, pour la lisibilité de l’impôt, pour que les citoyens puissent comprendre notre action et que les femmes puissent faire ce qu’elles souhaitent de leur vie.

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