Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Comme l’a dit Mme la rapporteure générale en commission, cet amendement ne concerne que très peu de bénéficiaires, je l’admets. Pour autant, en territoire rural, on rencontre des personnes concernées par le dispositif visé. L’article 81 du code général des impôts prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé d’un jeune héritant d’une exploitation agricole où il a travaillé. Ce dispositif a été supprimé par le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Comme vous l’avez très bien dit, madame la rapporteure générale, cela concerne peu de bénéficiaires. Si cet amendement concerne si peu de bénéficiaires, c’est donc qu’il n’est pas très coûteux pour les finances publiques ! Je vous prie de bien vouloir revenir sur votre décision et considérer que ce dispositif est nécessaire dans le cas de transmission d’exploitation agricole en milieu rural.

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