Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 2

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Il est identique à celui de la rapporteure générale, mais je le formulerai un peu différemment : un accord, même formalisé devant un notaire, et même contresigné par un avocat, ne permettrait pas de garantir une juste appréciation des facultés et des besoins de chaque époux. C’est justement ce que le juge peut faire, mais pas le notaire. Cela ouvrirait en outre la voie à beaucoup d’arrangements.

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