Intervention de Olivier Faure

Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Faure :

J’attendrai l’éclairage du Gouvernement pour me prononcer définitivement, mais je vais plutôt appuyer l’argumentation du président de la commission.

Nous sommes à l’heure du divorce par consentement mutuel et il arrive que d’ex-époux se mettent d’accord, y compris sur les sommes que l’un peut verser à l’autre s’il pense devoir compenser la perte de revenus liée à la séparation.

Nous avons tous rencontré des gens qui se sont mis d’accord. L’un des ex-époux a attribué à l’autre une pension et l’a déclarée comme telle aux impôts. Il a ensuite fait l’objet d’un redressement parce que ce versement n’a pas été reconnu par l’administration fiscale. On se retrouve donc dans des situations totalement folles, l’ex-époux qui a accepté de verser de l’argent ne peut pas le récupérer parce que son ex-conjoint n’a pas forcément les moyens de le lui rendre, et il se retrouve pénalisé, avec, en plus, des pénalités de retard. Une telle situation est proprement ubuesque. À une époque où l’on ne se sépare peut-être pas comme on se marie mais où, en tout cas, les choses peuvent se passer de manière dédramatisée, je ne voudrais pas qu’on passe par pertes et profits la réflexion à laquelle nous renvoie l’amendement du président Carrez.

Et que se passe-t-il quand ce sont non des ex-époux mais d’ex-concubins, non pacsés, non mariés qui se mettent d’accord sur une pension alimentaire à verser pour des enfants dont ils partagent la charge ? Dans quelle situation se trouvent-ils vis-à-vis du fisc ?

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