Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 2
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements.
Les GFA bénéficient déjà d’une exonération d’ISF – comme les PME, me direz-vous – et d’une exonération des droits de mutation lors des transmissions – comme les PME, me direz-vous encore. Sauf que l’on sait qu’un certain nombre de GFA ont été constitués dans un but patrimonial, c’est-à-dire pour assurer le portage du foncier.
Favoriser les nouveaux entrants via l’exonération fiscale que vous proposez pourrait, dans certains cas, avoir une réelle utilité économique, mais, dans d’autres, reviendrait à faciliter la constitution d’un patrimoine.
