Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a pour but d’étendre aux établissements de santé le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements-foyers. La restauration en milieu hospitalier ne peut être assimilée à la restauration d’entreprise sur le plan du taux de TVA applicable, comme c’est le cas aujourd’hui. Elle est en réalité humainement et techniquement beaucoup plus proche, sinon identique parfois, à la restauration réalisée dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Cette harmonisation est une mesure de simplification pour un grand nombre d’organismes qui gèrent à la fois, souvent sur le même site d’ailleurs, des activités sanitaires et médico-sociales. Il convient donc a fortiori, parce que les établissements de santé ne récupèrent pas la TVA correspondante, de procéder à cette harmonisation.