Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements ont déjà été examinés à plusieurs reprises tant dans cet hémicycle qu’en commission des finances.
Sur le plan juridique, je répète ce que j’avais dit l’année dernière : la notion de transports publics de voyageurs du quotidien fluctuant selon les individus, elle n’est pas très bien définie et pourrait nous exposer à l’incompétence négative du législateur.
Cette formulation pourrait certes être revue…
