Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 quater, amendements 6 24
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit, en fait, de reprendre ce que le Gouvernement a lui-même prévu dans son amendement, puisque les alinéas 13 à 22 de l'article 24 quater prévoient des dispositions transitoires pour le logement social. Le Gouvernement propose que les opérations engagées avant le 1er janvier 2014 gardent le bénéfice du taux de 7 % – voire de 5,5 %, pour les plus anciennes – tout au long de leur déroulement.
Le présent amendement, que la commission a adopté, repose sur l'idée que la préparation des opérations de logement, bien avant qu'elles soient lancées, nécessite que l'on ait une connaissance de leur équilibre financier. Afin de donner de la visibilité pour des opérations qui sont nécessairement pluriannuelles, chacun le reconnaîtra, il propose de repousser jusqu'au 1er janvier 2015, et non pas jusqu'au 1er janvier 2014, le maintien du taux de TVA de 7 %.
Si, comme d'aucuns le pensent, dans le courant de l'année 2013, le Parlement décide de revenir à un taux inférieur, il est bien évident que la coordination sera faite.
