Intervention de Jérôme Cahuzac

Je comprends la satisfaction, par anticipation, de M. Jean-Louis Dumont, mais la règle a été fixée, le cadre a été défini.

On peut ajouter un autre argument, de pure logique. Soit, monsieur le rapporteur général, le taux de TVA applicable en 2014 sera effectivement celui-là, parce qu'il aura été convenu de le fixer à ce niveau. Dans ce cas, votre amendement est inutile. Les choses se feront. Soit ce n'est pas ce taux qui aura été fixé. Après tout, la chose n'est pas impensable, et je ne veux pas préjuger de ce que sera la décision du Parlement. Il y aurait alors quatre taux, c'est-à-dire un de trop, et nous serions en contradiction avec la directive TVA.

Par conséquent, je ne crois pas que l'amendement n° 24 soit un bon amendement. Soit il est inutile, soit il est dangereux pour notre régime de TVA. Et dans tous les cas, il est prématuré, puisqu'il était clairement convenu – c'est du moins ce que le Gouvernement avait proposé au Parlement – que, une fois le cadre fixé, il serait rempli au cours de l'année, en commun, par un travail de concertation.

Je n'imagine d'ailleurs pas qu'un membre quelconque du Gouvernement ait pu solliciter un tel amendement, dans la mesure où cette façon de faire avait été très clairement signifiée à tous les membres du Gouvernement, notamment par le Premier ministre.

Je vous le dis donc très sincèrement, monsieur le rapporteur général, je préférerais que vous retiriez votre amendement. À défaut, je souhaiterais que l'Assemblée le rejette.