Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 sexies, amendement 95
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi d'un amendement n° 95 tendant à la suppression de l'article 24 sexies.
La parole est à M. Hervé Mariton.
