Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 sexies, amendement 95
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Il faut rappeler pourquoi cet article a été inséré dans le projet de loi. C'est tout simplement, monsieur Mariton, parce que la taxe sur les trésoreries des organismes HLM, que vous aviez votée en 2011, était inique et inefficace. Inique, parce qu'elle faisait peser le financement du logement social sur le logement social, ce qui est un peu curieux. Inefficace, parce qu'elle a rapporté moins que prévu : 133 millions d'euros en 2012, contre 175 millions attendus.
La recette de substitution a été trouvée. Je vous rappelle, mon cher collègue, que pour l'an prochain, un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values a été instauré. Nous sollicitons des plus-values dont vous dites qu'elles sont modestes. Mais la taxe instituée par l'article 24 sexies est applicable aux plus-values à partir de 50 000 euros, après les abattements. L'habitation principale est exonérée. Il s'agit de plus-values immobilières. Je pense quand même que, pour financer le logement social, c'est une mesure parfaitement équilibrée.
