Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 28 ter, amendement 197

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Je souhaite répondre à l'amendement de la commission en présentant l'amendement n° 197 du Gouvernement qui reconnaît la légitimité de la demande d'être informé du remboursement effectif des emprunts accordés sur fonds d'épargne. Mais plutôt que d'être directement destinataires du plan financier pluriannuel transmis par l'UESL, je propose que les commissions soient destinataires d'un rapport plus exhaustif transmis par le Gouvernement et qui comprendra bien évidemment les informations contenues dans ce plan pluriannuel. Je vous propose donc de voter l'amendement du Gouvernement plutôt que celui de la commission dans la mesure où il sera mieux à même d'assurer l'information du Parlement.

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