Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 8
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Nous avons déjà examiné cet amendement. Il avait été rejeté au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 au motif qu’il risquait de nous mettre en infraction vis-à-vis de nos obligations communautaires dans le domaine de la pêche. Car la directive 200396CE du 27 octobre 2003 énonce que sont exonérés « les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation dans les eaux de l’UE, y compris la pêche ». Seuls les bateaux de plaisance sont exclus du bénéfice de cette exonération.
