Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, j’ai posé une question à laquelle je n’ai toujours pas de réponse. Je me réfère aux alinéas 42 à 46 de l’article 15, et je vous demande quelle est la nature des fonds détenus par les CARPA – je précise qu’il en existe une par barreau.

Je me pose beaucoup de questions sur ce prélèvement sur les produits financiers. À qui appartiennent ces fonds ? Pas à l’État, puisque ce sont des fonds privés. Vous décidez de prélever 5 millions en 2016 et 10 millions en 2017 sur des fonds à caractère privé.

Pire, aux termes de l’alinéa 46, un simple « arrêté conjoint du ministre de justice et du ministre chargé du budget, pris après avis du Conseil national des barreaux et de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les modalités de répartition et d’affectation de cette contribution ». C’est assez incroyable !

Quelle est la nature juridique de ce prélèvement, de cette contribution ? C’est une imposition de toute nature, au sens constitutionnel. De quel droit prélevez-vous 15 millions sur les produits financiers de biens privés et vous en donnez-vous le pouvoir, par un simple arrêté ?

Cela me paraît complètement contraire à tous les principes constitutionnels et en particulier à l’article 34 de la Constitution, dans la mesure où c’est à la loi de fixer les règles concernant « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Or, en l’occurrence, aucun de ces éléments n’est réuni : vous vous substituez au Parlement. Ce n’est pas acceptable.

Je vous pose une nouvelle fois la question : quelle est la nature juridique des fonds détenus par les CARPA ? Selon moi, le V de l’article 15 réunit deux ou trois motifs d’inconstitutionnalité. Si vous ne pouvez répondre, madame la ministre, M. Eckert peut-il le faire ?