Intervention de Christian Eckert

Finalement, ces amendements ne modifieraient pas beaucoup la donne en changeant la présentation, mais pas les niveaux de prix et de droits perçus par l’État.

Si j’ose dire, ils visent à se mettre en conformité avec la possibilité d’application de ce que l’on appelait chez nous le super-minimum – je parle déjà au passé –, qui est remis en cause par le droit européen. Sinon, je le répète, son adoption n’aurait aucun effet ni sur les prix ni sur les recettes.

Nous avons utilisé au mieux la notion de super-minimum pour éviter que certains fabricants lancent des produits d’appel. Cela a plutôt bien fonctionné, mais il n’en est plus de même puisque nous devons nous mettre en conformité avec le droit européen.

Le rapporteur vient de le dire, nous vous proposerons en PLFR un dispositif conforme au droit européen qui devrait satisfaire nos objectifs communs, soit éviter le lancement de produits d’appel qui inciteraient trop de personnes au tabagisme.

Si ces amendements n’étaient pas retirés, le Gouvernement suggérerait à l’Assemblée de les repousser.