Intervention de Gérard Bapt

Il s’agit, à la demande de M. Accoyer, de fournir un nouveau rapport. Or le rapport demandé au cours des années précédentes a obtenu satisfaction sur un certain nombre d’éléments, notamment sur la retraite et les certificats de vie. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a constitué une avancée importante en espaçant la périodicité à laquelle ces certificats doivent être envoyés.

Par ailleurs, aux termes de l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet déjà un rapport détaillant les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en oeuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné. Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger. Ce rapport devant être remis, votre amendement est satisfait par cette proximité.