Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Que l’on en soit satisfait ou non, force est de reconnaître que la situation de la protection sociale complémentaire a été profondément bouleversée par la mise en oeuvre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

On a choisi à ce moment-là, sur l’initiative des partenaires sociaux, de généraliser la couverture complémentaire santé pour les salariés par le biais de l’entreprise. Si cette décision a représenté une avancée pour les 400 000 salariés qui ne disposaient pas de couverture complémentaire, nous savions qu’allait dès lors se poser la question de l’universalité de la protection sociale complémentaire et qu’il nous fallait aller vers la généralisation, notamment pour les non-salariés, les chômeurs et les retraités.

Dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de proposer – je crois qu’il est très important qu’il l’ait fait – des mesures en faveur des salariés ne bénéficiant pas de contrats à durée indéterminée et ne travaillant pas à temps plein, ainsi qu’en faveur des retraités.

Il fallait effectivement agir, et il nous appartient de nous assurer que les dispositifs qui seront mis en place à travers les articles qui vont venir en discussion soient les plus pertinents possible et qu’ils ne pénalisent pas, en particulier, les acteurs non lucratifs de la protection sociale complémentaire. En la matière, un travail a été fait en commission : il sera poursuivi ici, en séance, au travers de plusieurs amendements.

Au-delà de cet objectif, il ne faut pas oublier qu’il restera encore un certain nombre de choses à faire en matière de généralisation de la protection sociale complémentaire : se pose en effet toujours la question des fonctionnaires, de certains chômeurs, des salariés indépendants, ainsi que, par ailleurs, celle des marges de manoeuvre qui existent encore pour financer de nouveaux dispositifs d’aide – je pense notamment aux exonérations de cotisations sur la part employeur sur les contrats collectifs dont la Cour des comptes a, à plusieurs reprises, souligné le caractère contre-productif.

Madame la ministre, je voudrais conclure en vous posant une question : puisque l’article 2 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats », vous avez saisi l’Inspection générale des affaires sociales afin qu’un tel rapport puisse être rédigé.

À quelle échéance sera-t-il remis ? En effet, il contiendra sans doute un certain nombre d’informations intéressantes qui nous permettront de continuer à travailler sur la généralisation de la complémentaire santé.