Intervention de Christian Eckert

Le rapporteur a raison d’indiquer que l’infraction, telle que vous la formulez, n’est pas caractérisée actuellement dans le code. Cela dit, je veux vous rassurer, madame la députée. Vous avez évoqué l’article L. 243-7-3 du code de la Sécurité sociale, qui traite effectivement du travail dissimulé. Mais l’article L. 82-21-1 du code du travail définit le travail dissimulé de façon précise et couvre le champ visé par votre amendement. Notre analyse, très étayée, nous conduit donc à dire que votre amendement est satisfait par la combinaison des deux articles que je viens d’évoquer. Le non-paiement des cotisations sociales est en effet assimilé par l’article L. 82-21-1 à du travail dissimulé. Nous partageons votre préoccupation, mais votre amendement est satisfait. S’il n’était pas retiré, je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable.