Intervention de Marie Le Vern

Monsieur Dominique Bureau, j'ai été récemment interpellée par un chef d'entreprise de ma circonscription au sujet de la fiscalité des structures de traitement des déchets. Dans un avis de juillet 2014, le Comité pour la fiscalité écologique révélait que des mesures de relèvement du taux de TGAP combinées à des réfactions ciblées sur certaines technologies avaient largement incité nos structures de traitement des déchets à se moderniser et à devenir plus propres. Il notait ainsi que la quasi-totalité des installations de stockage sont désormais certifiées ISO 14001 et que la captation de biogaz a progressé significativement, réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Ce constat illustre le caractère incitatif que doit revêtir la fiscalité environnementale et la capacité des acteurs économiques à jouer le jeu du saut technologique.

Pensez-vous qu'il soit légitime de prévoir une nouvelle trajectoire de redressement du taux de TGAP pour les usines d'incinération des ordures ménagères afin de les inciter à effectuer un saut technologique vers la troisième génération et mieux respecter nos objectifs environnementaux ?

Un tel relèvement de la TGAP des usines d'incinération des ordures ménagères avec pour objectif, à plus ou moins court terme, de rattraper le taux des installations de stockage en mode bioréacteur n'aurait-il pas des vertus au regard du principe d'égalité entre les territoires, car les territoires ruraux sont plutôt tournés vers les installations de stockage de type bioréacteur taxées à 14 euros par tonne traitée, tandis que les territoires urbains privilégient l'incinération majoritairement taxée à 4,11 euros par tonne en 2015. Il en résulte un décalage dans la fiscalité, qui se répercute sur les entreprises selon qu'elles sont implantées en zone urbaine ou en zone rurale, alors que les performances environnementales de ces deux méthodes sont sensiblement les mêmes. Ces distinctions entraînent, à mon sens, une iniquité entre les territoires que subissent les collectivités et les entreprises implantées en milieu rural. Pensez-vous qu'il serait judicieux de corriger ce décalage ?