Intervention de Christine Pires Beaune

En ce qui concerne la réforme de la DGF, vous constatez, comme tous les opérateurs qui se sont penchés sur le dossier, qu'elle est opaque, illisible, et constitue de ce fait un déni de démocratie – car comment pourrait-on contester ce que l'on ne comprend pas ? Vous avez bénéficié, monsieur Valbon, de moyens financiers et humains – vous avez sans doute même fait appel à un cabinet extérieur – qui vous ont permis d'avoir gain de cause dans le recours que vous avez formé ; c'est heureux, mais cela n'aurait pas pu arriver à tout le monde. Nous avons donc besoin de lisibilité et de simplification, mais aussi de justice.

En voici un exemple, qui figure d'ailleurs dans mon rapport sur le sujet. Deux communes du Puy-de-Dôme appartenant à deux circonscriptions voisines ont la même population – 9 000 habitants –, le même revenu moyen par habitant, le même effort fiscal et le même potentiel fiscal ; pourtant, la DGF par habitant est de 100 euros pour l'une et de 170 euros pour l'autre. On peut certes invoquer l'histoire. Mais, aujourd'hui, les habitants de la première commune reçoivent moins que ceux de l'autre ; or cet argent qu'ils reçoivent, c'est de l'argent public, du prélèvement sur recettes : de la TVA, payée par tous ; de l'impôt sur le revenu, également payé par tous. Voilà où le besoin de justice se fait sentir.

Je sais bien qu'à une certaine époque le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) servait de compensation. Mais, depuis, certaines communes ont grossi, d'autres ont perdu des habitants ; certaines se sont industrialisées, d'autres ont suivi le chemin inverse. Or c'est sur la réalité actuelle de nos territoires qu'il faut se fonder pour déterminer les services publics à offrir à la population. Tel est mon objectif : la réduction, à situation comparable, des inégalités de répartition de DGF.

Quant au partage des prélèvements effectués au titre du FPIC, vous avez raison : l'unanimité des communes ne fonctionne pas. Si nous avons adopté l'année dernière un amendement modifiant les règles de majorité, c'est à la demande des élus : à les entendre, avec l'instauration d'un suffrage de liste à partir de 1 000 habitants, et l'arrivée subséquente de l'opposition dans les conseils communautaires, un seul élu pouvait tout bloquer ; la règle de l'unanimité au sein des EPCI devenait donc problématique. Nous avions donc opté pour une majorité qualifiée au sein de l'EPCI et, pour ne pas léser les communes, une majorité simple de toutes les communes membres. Toutefois, vous l'avez dit, il suffit d'une commune pour paralyser le système. Comme vous, je ne suis guère convaincue par l'argument juridique. Nous allons réfléchir à une solution de remplacement – peut-être une majorité qualifiée de l'ensemble des communes ; une fois trouvée pour le FPIC, cette solution pourra aussi servir à répartir la dotation de centralité.

Dans la rédaction actuelle de la loi, le coefficient d'intégration fiscale est en effet plafonné à 0,4 : c'est le droit commun. J'appelle toutefois votre attention sur deux possibilités de dérogation à ce plafond, inscrites dans le PLF.

Enfin, j'aimerais mettre mon collègue Sturni en garde contre l'idée que les métropoles seraient les seules à investir. Le dernier rapport de l'Observatoire des finances locales montre que tous les territoires investissent. C'est aussi, voire davantage, le cas des territoires ruraux, proportionnellement à leurs capacités ; et comme ils sont très nombreux, les petits ruisseaux peuvent faire les grandes rivières.