Intervention de Matthias Fekl

Sur ces trois sujets, nous avons déjà eu l’occasion d’échanger directement, car je reçois régulièrement les parlementaires, en particulier ceux qui représentent les Français de l’étranger. À propos de la CSG, les choses sont très claires et le secrétaire d’État chargé du budget a déjà indiqué quelle lecture le Gouvernement fait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a condamné la France, non pas en raison d’une décision du Gouvernement mais d’un état de fait vieux de vingt-cinq ans.

Le Gouvernement est donc amené à mettre le droit français en conformité avec cette décision.