Intervention de Pascal Terrasse

Cet amendement présente une proposition complexe. Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » servent à régler des dépenses importantes libellées en devises, telles que les contributions aux organisations internationales et aux opérations, notamment de maintien de la paix pour un montant de 943 millions d’euros en 2016.

La dépréciation de l’euro par rapport au dollar depuis l’été 2014 met sous tension les crédits de l’ensemble du réseau. Elle a augmenté la dépense d’environ 168 millions d’euros, dont 144 millions pour les contributions internationales de la France et les opérations de maintien de la paix. L’effet du taux de change explique la totalité de la hausse des crédits de la mission pour l’année 2016.

Pour couvrir ce risque, l’article 54 de la loi de finances pour 2006 permet au ministère d’effectuer des achats à terme de devises. Mais la convention actuelle avec l’agence France Trésor autorise seulement d’acheter, par anticipation, une devise à meilleur marché que la loi de finances ne l’anticipait, afin de bénéficier d’un gain de change. La couverture ne peut être utilisée pour limiter la perte au change en cas de baisse prolongée de l’euro en dessous du taux fixé en loi de finances. La réserve de précaution est alors mobilisée, ce qui n’est pas souhaitable.

Nous ne disposons pas, à ce stade, de bilan de ces différents mécanismes. Au regard de la norme de dépense assignée au ministère, il n’est pas soutenable d’attendre qu’il finance la perte de change par des négociations à l’issue incertaine avec la direction du budget du ministère des finances, ou par redéploiement.

Une garantie budgétaire pérenne doit être instituée : elle traduirait l’engagement de la France à s’acquitter de ses obligations internationales, indépendamment du taux de change, sans fragiliser pour autant les autres actions de la mission. Certains pays, en particulier l’Allemagne ou le Royaume-Uni, ont d’ailleurs déjà mis en place des dispositifs identiques à ceux que nous proposons.

Cet amendement, déjà présenté en 2015, n’avait pas pu être adopté car vos services, monsieur le secrétaire d’État, avaient souhaité que nous travaillions ensemble sur ce sujet. Je l’ai donc déposé à nouveau, en espérant, naturellement, que vous accepterez cette demande de rapport.