Intervention de Marisol Touraine

Je réponds tout de suite à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Il est vrai que nous sommes en train de reconfigurer les portails de déclaration des événements indésirables. Nous prévoyons bien un crédit d'un montant de 1,6 million d'euros pour la création de ce portail dont l'ouverture est programmée en septembre 2016 et s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme, prévue par le projet de loi relatif à la santé, de la prise en charge des vigilances, de l'organisation territoriale, de la veille et de l'alerte sanitaire. Le portail de déclaration des événements indésirables accessible sur le site de la Haute Autorité de santé, sera intégré au portail unique ouvert en septembre 2016 ; la jonction se fera alors. Le contrat d'objectif et de performance (COP) de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) prévoit, pour sa part, de maintenir le niveau de financement des réseaux de vigilance et de poursuivre la montée en charge de la matériovigilance, le renforcement des actions de l'agence dans le domaine de la surveillance de l'impact des produits de santé est la priorité, mais, dans un souci de rationalisation, nous devons fédérer l'ensemble des moyens actuels.

M. Sebaoun a évoqué la nouvelle Agence nationale de santé publique. Comme il l'a souligné, c'est une étape absolument décisive, après celle de la création, pour des raisons diverses et variées, des agences, processus qui s'est étalé sur les vingt dernières années.

Il s'agit aujourd'hui de doter notre pays d'une force de frappe en matière de prévention. Contrairement à d'autres pays, notamment anglo-saxons, la France n'a pas de grande tradition en la matière. Nous avons besoin d'une harmonisation et d'une mobilisation de tous les moyens dont nous disposons en termes de prévention, d'épidémiologie, de surveillance. Il nous faut nous doter une politique cohérente, et c'est ce que nous allons faire.

Ce sont bien 220 millions d'euros que nous allons consacrer à cette nouvelle Agence nationale de santé publique, qui s'appellera également Santé publique France. Comme beaucoup de pays le font pour certaines structures publiques, nous avons en effet choisi une double dénomination, l'une à usage intérieur, l'autre compréhensible par tout le monde à l'étranger, et qui s'imposera peut-être aussi dans notre pays et dans les médias : Santé publique France. Le financement retenu pour la nouvelle agence est calqué sur celui qui existe actuellement pour l'EPRUS, avec une clé de répartition entre l'État et l'assurance maladie fixée par la loi à 50 % sur trois exercices successifs. Le financement de l'INPES est assuré, pour sa part, aux deux tiers par l'assurance maladie et pour in tiers par l'État, tandis que l'InVS est entièrement financé par l'État.

En 2015, les montants alloués aux trois agences s'élevaient à 145 millions d'euros, dont 89 millions fournis par l'État. Par ailleurs, les trois agences comptent bien 585 ETP, auxquels doivent effectivement être ajoutés 36 ETP issus du GIP ADALIS, financé à 100 % par l'INPES, et dont vous avez rappelé qu'il gère les lignes téléphoniques de Drogues Info Service, d'Alcool Info Service, d'Écoute Cannabis, de Joueurs Info Service.

Le scénario retenu est effectivement celui d'une intégration du GIP dans le futur établissement. Les projets de textes, en cours de concertation, prévoient par ailleurs d'inclure l'aide à distance au sein des missions du futur établissement.

Cette internalisation présente plusieurs avantages. Elle va dans le sens d'un meilleur pilotage, par la nouvelle agence, de l'aide à distance en matière d'addictions, et dans le sens d'une meilleure articulation des différentes campagnes. Elle permettra de se doter d'un espace d'expérimentation et d'évaluation des services d'accompagnement. Au-delà, elle facilitera la gestion financière – meilleure maîtrise et intégration des coûts – ainsi que la gestion sociale au sein de la structure qui sera ainsi confortée.

Il est envisagé de prolonger, par voie d'avenant, la convention constitutive du GIP. Cela permettra de prévoir une période de transition entre la dissolution du GIP, prévue au 31 décembre de cette année, et la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela n'aura aucun impact sur les personnels du GIP, qui n'ont donc pas à s'inquiéter.

Maintenant, il faut reconnaître que nous n'avons pas l'habitude de pratiquer le marketing social, puisque c'est une technique qui a été développée à l'étranger. Celle-ci est d'autant plus nécessaire que la future agence sera confrontée aux budgets publicitaires colossaux des entreprises marchandes. C'est ainsi qu'en 2013 le budget publicitaire de l'agroalimentaire s'élevait à 4,5 milliards d'euros, alors que celui de l'INPES, pour les campagnes relatives à la nutrition, s'élevait à 3,3 millions d'euros, soit plus de mille fois moins… Il en va évidemment de même pour le tabac ou l'alcool. L'actualité nous montre d'ailleurs les moyens considérables consacrés à certaines campagnes de publicité ou de lobbying !

L'INPES a déjà travaillé sur le sujet, en relation avec des acteurs étrangers. Dans les années à venir, il développera le marketing social en matière de santé publique. Cette technique peut, par exemple, être utilisée pour la prévention de l'obésité des adolescents, la lutte contre le tabagisme ou la recommandation d'actions de proximité. Il est vraiment important de s'en saisir.

Je répondrai à MM. Tian et Goasguen que nous n'avons aucune raison d'occulter quelque dépense que ce soit. Nous pouvons être en désaccord sur les objectifs poursuivis ou avec la politique menée, mais, pour notre part, nous assumons notre politique d'aide médicale d'Etat (AME). Pourquoi prétendre que nous dépensons moins que ce que nous dépensons ? Nous n'avons rien à cacher, contrairement à ce que vous voulez faire croire en parlant de mystérieuses dépenses qu'il faudrait débusquer.

Je vous ai dit tout à l'heure que 827 millions d'euros avaient été identifiés. Je vous précise que, dans ce montant, figurent les 105 millions de la CNAMTS. Vous dites que je n'en parle pas. Mais si, j'en parle : simplement, ils sont dans le total. Je n'y peux rien, c'est ainsi.

À Mayotte, on est plus proche de 65 millions d'euros que de 100 millions, contrairement à ce que vous dites. Enfin, la réforme du droit d'asile devrait nous permettre de réduire d'environ 18 000 le nombre de déboutés qui restent, et qui sont pris en charge par l'AME.

Tout à l'heure, monsieur Tian, j'ai évoqué une réduction de la dépense en matière d'AME, ou plus exactement d'une réduction dans la LFI de 2016 par rapport à la loi de finances exécutée en 2015. Mais j'ai précisé que cette réduction serait limitée : je n'annonce pas de réductions drastiques que je ne serais pas en mesure de documenter. De fait, le nombre des personnes déboutées qui ne devraient plus être prises en charge par l'AME ne serait que de 18 000. Mais nous faisons tout pour que ce nombre augmente.

Monsieur Tian, plusieurs de vos questions relèvent, en fait, du PLFSS, mais je vais y répondre.

D'abord, vous ne pouvez pas dire en même temps qu'il faut que les gamins de onze ans ne commencent pas à fumer, et qu'il ne faut pas imposer le paquet neutre. Vous ne pouvez pas m'expliquer que le paquet neutre n'est pas efficace, et me dire qu'il aura un impact sur le chiffre d'affaires bureaux de tabac. Je ne comprends pas votre raisonnement – pas plus que celui de Mme Le Callennec – sur ce point.

A vous entendre, monsieur Tian, la lutte contre le tabagisme serait une de mes lubies ! Selon vous, essayer d'éviter 78 000 morts par an serait donc une lubie ?