Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Voilà plusieurs mois, en effet, que le débat a commencé, grâce notamment aux très nombreuses auditions menées par la commission des Lois, auxquelles s'est associée la commission des Affaires sociales, saisie pour avis. Notre Commission a d'ailleurs organisé ses propres auditions dans un objectif de complémentarité. Toutes ces auditions n'avaient pas pour but de nous conforter dans nos convictions, mais de nous faire mieux connaître la réalité de la société et de nourrir notre réflexion sur les nouvelles frontières et les nouvelles règles que pourrait fixer la loi.

Ainsi, l'audition du directeur de la Sécurité sociale nous a permis d'aborder la question sous l'angle des droits sociaux. De même, nous avons souhaité que des spécialistes de la médecine de la reproduction nous indiquent l'état exact des pratiques et des comportements vis-à-vis de l'assistance médicale à la procréation. Nous avons aussi pu entendre les craintes d'un psychanalyste quant aux conséquences de la loi dans l'ordre symbolique. Nous avons pu également échanger avec des associations de catholiques homosexuels venues témoigner de la diversité des approches au sein de l'Église. Nous avons enfin souhaité entendre l'avis d'un anthropologue dont le sujet d'étude est l'homosexualité masculine et d'une association féministe qui s'intéresse aux droits de toutes les femmes.

L'objectif central de ce projet de loi est d'assurer l'égalité des droits. La question de l'assistance médicale à la procréation ayant été tranchée pour les couples hétérosexuels, il s'agit de supprimer une discrimination, dans la lignée de nos combats contre toutes les inégalités, qu'elles soient économiques ou sociétales. Nous devons constater une réalité : les couples de femmes existent et ne renoncent pas à leur projet parental. Celles qui sont dépourvues des moyens financiers permettant de le réaliser à l'étranger ont recours à la rencontre occasionnelle, à l'achat de sperme sur Internet ou encore à l'insémination artisanale. Ces pratiques à risques rappellent celles qui avaient cours lorsque l'IVG n'était pas légalisée. C'est pourquoi il est de notre responsabilité d'introduire dans ce texte des dispositions visant à assurer à ces femmes une sécurité juridique. Il me semble que c'est le bon moment pour légiférer sur la PMA. Certes beaucoup de pays ont procédé par étapes, certains ouvrant d'abord le mariage, ensuite l'adoption et enfin la PMA, d'autres autorisant d'abord la PMA, puis le mariage, d'autres encore adoptant des législations à géométrie variable. Mais, quelle que soit la méthode suivie par ces pays, la France est en retard. Les membres de notre Assemblée qui se sont rendus hier en Belgique ont pu mesurer à quel point la France passait pour un pays arriéré aux yeux des parlementaires européen, en constatant leur surprise devant les questions que nous posions sur des points désormais banalisés dans leurs sociétés respectives.

Il est temps que la France intègre les homosexuels dans le droit commun, dans l'universalité de la loi. La PMA fait partie de ce droit commun pour les hétérosexuels. Or le projet de loi reconnaît que le couple homosexuel, même minoritaire, est aussi légitime que le couple hétérosexuel, même majoritaire. J'aimerais donc, mesdames les ministres, savoir quel accueil vous réserveriez à un amendement introduisant dans ce texte une disposition relative à la PMA.