Intervention de Dominique Bertinotti

Mme Taubira a raison de souligner que c'est l'ensemble des familles, qu'elles soient homoparentales ou hétéroparentales, qui sont interpellées par ce projet de loi. Ainsi, la question du statut du tiers ou « beau-parent » ne se pose pas seulement pour les familles homoparentales : il est de plus en plus fréquent qu'un enfant soit élevé par un parent dit « social ». Pourtant, celui-ci n'a aujourd'hui aucune existence légale et peut se retrouver dans des situations sans issue.

Nous ne vous apporterons pas de réponse aujourd'hui à propos de la PMA. Il s'agit pour l'instant de faire avancer le débat, notamment en considérant lucidement la réalité telle qu'elle est. La ministre de la Famille que je suis est bien obligée de constater que des familles homoparentales se sont d'ores et déjà constituées sur la base de la PMA dans notre pays, tant il est aisé de se rendre en Belgique ou en Espagne pour en bénéficier. Il ne faut pas se dissimuler non plus que des médecins français prennent en charge des grossesses faisant suite à des inséminations réalisées à l'étranger. La prise en compte de ces réalités objectives doit contribuer à éclairer la décision des parlementaires, sans préjuger de celle du Gouvernement.

En revanche, il n'a jamais été question d'aborder la question de la gestation pour autrui (GPA), qui est totalement interdite dans notre pays, alors que la PMA est autorisée pour les couples hétérosexuels infertiles. J'observe d'ailleurs que cette question de la légalisation de la GPA a été posée par le cas d'un couple hétérosexuel dont les enfants sont issus d'une GPA réalisée aux États-Unis.