Intervention de Dominique Bertinotti

En effet, il ne s'agit pas d'un changement de paradigme. Les débats sur le PACS furent passionnés : or, paradoxalement, il est aujourd'hui surtout utilisé par des couples hétérosexuels. Cela illustre bien la capacité qu'a la société de s'approprier au mieux les avancées législatives. M. Éric Fassin constatait que la fin du monde annoncée par les adversaires du PACS n'avait pas eu lieu, mais que c'était la fin d'un monde. Effectivement, dans quelques années, cette loi sera banalisée.

Lors des auditions que nous avons menées avec la garde des Sceaux, une mère de famille nous a raconté à quel point il était dramatique que ses trois enfants n'aient pas les mêmes droits, l'un d'eux étant homosexuel. Cette loi vise donc à ce que tous les enfants aient les mêmes droits, quelle que soit leur sexualité.

Quant à la notion d'égalité, vous ne contestez pas le fait que les femmes aient les mêmes droits que les hommes. Pourtant, elles ne demandent pas à devenir des hommes ! Lorsqu'on n'accorde pas les mêmes droits à un individu en raison de sa différence, on crée une discrimination.

Dans le code civil, l'accès au statut de tiers est très contraignant puisqu'il n'est reconnu que « lorsque les circonstances l'exigent ». Peut-être ce statut ou une évolution de l'adoption permettraient-ils de reconnaître le rôle de la tierce personne qui contribue à l'éducation des enfants.