Intervention de Bernadette Laclais

Même si les plus grandes juridictions ont considéré qu'elle n'était pas forcément discriminatoire, l'impossibilité de se marier pour les couples de personnes de même sexe est source d'inégalités, notamment en matière de droits sociaux et patrimoniaux. Le présent projet de loi permet de lutter contre ces inégalités et permettra, en outre, de mettre fin à des situations de non-droit s'agissant des enfants élevés par des couples homosexuels. Nous sommes nombreux à pouvoir nous retrouver autour d'un texte qui s'en tiendrait à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

En revanche, des divergences importantes peuvent naître sur la question – bien distincte – de l'adoption, dans la mesure où elle engage non seulement des adultes, mais également des enfants. Je poserai, sans aucun esprit de provocation, quelques questions relatives au droit des enfants.

La France a signé la Convention internationale des droits de l'enfant et l'a ratifiée en 1990. Elle reconnaît ainsi la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant ». Je ne peux rester insensible aux propos du Défenseur des droits : sur la forme, l'étude d'impact laisse plusieurs questions dans l'ombre en matière d'adoption et de filiation ; sur le fond, la présomption de paternité ne pouvant pas s'appliquer aux couples de personnes de même sexe, quelles seront les conséquences en matière d'état civil ? Qu'en est-il des enfants qui souhaiteront accéder à leurs origines ?

Nous aurions dû mettre l'enfant au coeur de notre réflexion : adopter, c'est non pas donner un enfant à une famille ou à un couple, mais donner une famille à un enfant. Si nous étions partis de ce principe, le projet de loi eût été différent.