Intervention de Marylise Lebranchu

Nous aurions bien aimé aussi être en mesure de vous le présenter, mais pour pouvoir répondre aux demandes diverses et variées qui nous sont adressées, il nous faudrait créer des postes de fonctionnaires ! Nous avons préféré prendre le temps nécessaire à la préparation d'un texte convenablement rédigé.

Mme Pires Beaune m'a interrogée sur la méthode ; la carte intercommunale sera achevée le 31 mars prochain, ce qui nous permettra de disposer de projections relatives à la dotation de centralité ; la réforme nécessaire à la préparation du PLF pour 2017 pourra alors être parachevée. Toutefois, nous devrons à nouveau nous concerter avec le CFL et l'ensemble des associations d'élus. L'amendement sera rédigé dans le respect des règles de répartition de la DGF des communes et des EPCI en vigueur en 2015, sous réserve de quelques dispositions de coordination, un certain nombre d'indices ayant évolué.

La progression de la péréquation sera également maintenue à son niveau de 2015 : 180 millions d'euros pour la DSU et 117 millions pour la DSR.

Une question m'a été posée au sujet des DGF négatives ; une expertise juridique est en cours sur la compatibilité avec le principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales de la ponction des recettes fiscales d'une collectivité territoriale prévues pour 2016, en l'absence de DGF pour cause de « richesse » de la collectivité concernée. La réponse que nous avons reçue est, a priori, négative ; nous souhaitons malgré tout poursuivre notre réflexion sur cette question de constitutionnalité, car les collectivités ayant, grâce à des bases très élevées, des recettes de fonctionnement importantes accompagnées d'une faible pression fiscale, ne pourraient plus, dans le cadre de l'épure actuelle de la DGF, participer à la solidarité nationale en 2015.

J'espère régler ce problème avec la réforme afin que, d'ici le débat en séance publique, nous disposions de la réponse puisque Mme Chapdelaine a posé la même question.

Je confirme la dotation d'un milliard d'euros pour les investissements, avec des crédits de paiement suffisants pour répondre à des projets susceptibles d'être lancés après le 1er janvier.

Dans la mesure où nous avions proposé, dans le cadre de la réforme, l'abandon de la DSU « cible » et de la DSR « cible » en raison d'effets de seuil importants, il nous faudra, les modifications envisagées étant reportées, maintenir ces dispositifs en l'état pour l'année 2016. De même, le report de la réforme nous conduit à ne pas modifier le périmètre du FPIC, mais la question reste posée.

Quant au fait que 90 % du potentiel financier agrégé (PGIA) se concentre dans 42 % des collectivités, je viens d'indiquer que nous poursuivions notre réflexion relative à la compatibilité avec la Constitution de la ponction des communes les plus riches comme nous souhaitons pouvoir le faire.