Intervention de Marylise Lebranchu

Le prélèvement sur la masse salariale des collectivités territoriales fait l'objet d'un débat. Après consultation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), nous avons constaté que son excédent s'élevait à 55 millions d'euros à la fin de l'année 2014, et approchera les 65 millions d'euros à la fin de 2015. Au regard du contexte actuel de fortes restrictions budgétaires et de baisse des dotations, il nous a paru peu judicieux de conserver des excédents inutiles. Le maintien du taux de cotisation à 1 %, même en tenant compte de la prise en charge des apprentis à la fin du premier semestre, causerait, chaque année, une augmentation de l'excédent de l'ordre de 10 millions d'euros, qui viendrait s'ajouter à l'existant.

Nous avions proposé un taux de 0,8 %. En acceptant la proposition du CNFPT relative aux apprentis, il suffirait de fixer le taux de cotisation à 0,9 % pour réduire les excédents. Nous avons eu le même débat avec le président des centres de gestion : la consolidation des crédits de l'ensemble des centres fait apparaître un fonds de roulement considérable. Une proposition de loi a été déposée qui permettrait de garantir aux centres de gestion le nombre de leurs contributeurs, ce qui leur permettrait de réduire leur taux actuel de prélèvement ; nous attendons de connaître le sort de ce texte.

C'est la loi de finances rectificative (LFR) qui attribuera aux dix départements évoqués par Mme Chapdelaine un soutien leur permettant de faire face à leur reste à charge et d'éviter que leur capacité d'autofinancement soit négative. Une quarantaine de départements, dont les dix en question, rencontrent quelques difficultés ; le Premier ministre, à notre demande et à celle de l'Association des départements de France (ADF), a ouvert un cycle de réunions qui doit durer jusqu'au 30 mars prochain. À cette occasion, sera ouvert le débat sur le retour de la prise en charge nationale et non plus départementale du RSA ; cette concertation sera naturellement ouverte aux parlementaires.