Intervention de Marietta Karamanli

Comme les années précédentes, les crédits pour 2016 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représentent qu'une petite partie des transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales, soit moins de 4 % en 2016. Les quatre dotations qu'elle comprend restent néanmoins significatives – environ 3,8 milliards d'euros – tandis que l'architecture d'une partie des dotations et concours est sur le point d'être revue.

La réforme de la DGF redéfinit la dotation forfaitaire sur la base de la ruralité et de la centralité des communes. Par ailleurs, elle modifie la péréquation entre collectivités par la réallocation des crédits de la dotation nationale de péréquation (DNP), affine le ciblage des collectivités bénéficiaires et supprime les fractions « cibles » de la DSU et de la DSR.

À cet égard, je tiens à rendre hommage aux travaux conduits par Christine Pires Beaune et le regretté Jean Germain, qui ont largement inspiré cette réforme.

L'article 58, qui contient la réforme de la DGF, a fait l'objet de nombreux amendements dans sa version initiale. C'est parce qu'il a su entendre les représentants de collectivités territoriales et les parlementaires que le Premier ministre a fait part de sa décision de reporter mise en oeuvre de la réforme au 1er janvier 2017 ; la nouvelle rédaction de cet article n'en sera que plus équilibrée.

Au demeurant, notre attention n'a pas porté sur le seul article 58 : l'article 59, relatif au fonds d'investissement en faveur des communes et intercommunalités, ainsi que les articles 60 et 61, ont aussi retenu toute notre attention.

L'évolution de la DGF doit garantir aux collectivités qui ne seraient pas « gagnantes » une évolution limitée de leur dotation afin de maintenir l'équilibre nécessaire entre les différentes ressources. L'attribution des dotations budgétaires doit prendre en compte les possibilités d'effort fiscal des collectivités territoriales, en fonction des ressources propres de chacune d'elles. Celles qui ne mobilisent pas leurs propres ressources ne sauraient bénéficier d'une aubaine alors que les « perdantes » ont rarement d'autres ressources que la fiscalité locale. Le Gouvernement entend-il agir dans ce sens ?

L'amélioration de la péréquation entre collectivités communales et ensembles intercommunaux doit être poursuivie. Devant notre Assemblée et le comité des finances locales, le gouvernement a pris l'engagement d'améliorer le mécanisme du FPIC ; à ce sujet, plusieurs amendements ont été déposés par nos collègues dont le rapporteur pour avis Hugues Fourage.

Aussi soutenons-nous l'action réformatrice du Gouvernement tout en restant vigilant au respect des impératifs de solidarité comme de justice.