Intervention de Jacques Pélissard

En quatre ans, depuis l'adoption de la loi du 16 décembre 2010, une vingtaine de communes nouvelles se sont créées. Depuis la mise en oeuvre de la loi du 16 mars 2015, qui résulte de l'adoption de propositions de loi déposées par Mme Christine Pires Beaune et moi-même, cent cinquante communes ont déjà délibéré, et ce mouvement se poursuivra jusqu'au 1er janvier 2016.

Le délai fixé à la fin de cette année ne pourrait-il être prorogé ? Le temps est un peu court, en effet, pour la maturation des projets et le passage aux actes. La création de communes nouvelles constitue une rationalisation intéressante et une nécessité pour les communes elles-mêmes comme pour l'État auquel elle permet par exemple de faire des économies de fonctionnement.

Ne pourrions-nous, d'autre part, mettre en place un plafond ? Aujourd'hui de grosses communes nouvelles regroupent un petit nombre de villes qui « siphonnent » en quelque sorte l'enveloppe normée. Nos propositions de loi visaient à permettre le regroupement de petites communes, avec une démarche de centralité confortée, dans des zones rurales à faible densité de population, et non la création de communes nouvelles en zone très urbaine dense. J'ai donc déposé un amendement fixant un seuil de 50 000 habitants.

Enfin, nous devons relever le plafonnement du bénéfice de la majoration de DGF de 10 000 à 20 000 habitants. Il arrive que des communes nouvelles de secteur se créent au sein d'une intercommunalité et que la ville-centre reste seule parce qu'elle dépasse le seuil des 10 000 habitants : elle n'est pas, si j'ose dire, une « fiancée » attractive en termes financiers. Il faut remédier à cela.