Intervention de Paul Molac

La réforme de la DGF est au coeur de nos discussions. Les préoccupations que j'avais exprimées en étant auditionné, au nom de mon groupe parlementaire, par Christine Pires Beaune et le regretté Jean Germain se retrouvent bien dans le rapport de notre rapporteure spéciale. C'est pourquoi je soutenais dans ses grandes lignes la réforme proposée dans ce projet de loi de finances, même si je comprends les inquiétudes de certains élus quant à sa concomitance avec la baisse des dotations de fonctionnement et à l'absence de simulations fiables de long terme. Cette absence peut sans doute être partiellement imputable au fait que le Gouvernement a décidé de ne plus diffuser, au-delà du cercle des associations d'élus, le CD-ROM contenant l'ensemble des informations relatives au calcul de la DGF. C'est d'ailleurs l'objet d'une question écrite que j'ai posée au Gouvernement.

Sur le fond, la réforme me convient bien puisque la dotation de base allait notamment être définie en fonction d'un montant unitaire par habitant – 75,72 euros –, le même pour toutes les communes : rurales, péri-urbaines ou urbaines. C'est un gage d'une plus grande égalité ; les premiers gagnants de cette réforme sont d'ailleurs les communes rurales.

Le mécanisme de la DGF des régions devrait également être revu, mais je comprends qu'il faut d'abord laisser s'installer la fusion des régions. On pourra profiter du report de la DGF communale à 2017 pour y réfléchir pour la même année. J'avais déposé trois amendements en ce sens, qui ont été retoqués en séance.

Je défendrai tout à l'heure deux amendements. Le premier consiste à décaler au 1er janvier 2017, soit d'une année supplémentaire, la date limite pour créer des communes nouvelles en bénéficiant des dispositions financières incitatives. En effet, de nombreux projets sont en cours d'élaboration, et ne seront pas prêts dans les courts délais qui leurs ont été imposés.

Mon deuxième amendement vise à revenir sur la fin de l'exonération de taxe de séjour pour les personnes en situation de handicap, votée en même temps que la fin des exonérations pour les personnes bénéficiaires d'allocations sociales, lors du projet de loi de finances de l'année dernière.