Intervention de Charles de Courson

Mon amendement propose le contraire. Le syndicat intercommunal d'électricité peut décider actuellement de départementaliser la perception de la taxe, mais il doit obtenir un accord pour les villes de plus de 2 000 habitants. Lorsque deux communes de moins de 2 000 habitants fusionnent et que leur population réunie dépasse ce seuil, la nouvelle entité peut en théorie recouvrer la taxe ; mon amendement propose que, dans ce cas de figure, le syndicat d'électrification en conserve le produit.